Ce document existe en quatre langues. La version allemande fait foi, sauf si des dispositions impératives de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle en disposent autrement.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026

1. Champ d'application et prestataire

(1) Les présentes conditions régissent l'utilisation du site web getabite.app et de l'application GetaBite pour iOS, ainsi que des services proposés par leur intermédiaire.

(2) Le prestataire est :
52N34S Group – Steffen Giebler
Schwedter Str. 25, 10119 Berlin, Allemagne
support@52n34s.com

(3) Les notions de « consommateur » et de « professionnel » s'entendent au sens des §§ 13 et 14 du Code civil allemand (BGB).

(4) Les conditions divergentes de l'utilisateur ne s'appliquent pas, sauf accord exprès de notre part.

2. Ce que fait le service

(1) GetaBite analyse les cartes de restaurant. Vous photographiez une carte, un modèle d'IA la lit et classe les plats selon qu'ils sont végétaliens ou végétariens. Vous pouvez également rechercher des restaurants à proximité.

(2) Vous pouvez associer une analyse à un restaurant et créer les restaurants manquants. Les analyses associées sont visibles pour les autres utilisateurs avec la date de la prise de vue. Elles reflètent ce qui figurait sur la carte à ce moment-là et ne sont confirmées ni par le restaurant ni par nous.

(3) Le service est gratuit et ne nécessite aucun compte utilisateur.

(4) Les informations produit issues du scan d'un code-barres proviennent d'une base de données ouverte, tenue à jour par des bénévoles, et ne sont pas vérifiées par nous.

3. Ce que le service ne fait expressément pas

Veuillez lire cette section attentivement. Elle décrit la limitation essentielle du service.

(1) Le service ne peut pas confirmer qu'un plat est végétalien ou végétarien. Il restitue ce qui figure sur la carte photographiée et en déduit ce qui peut en être déduit.

(2) Les cartes indiquent des noms de plats, non des listes complètes d'ingrédients. Qu'une soupe contienne de la crème, qu'une pâte ait été préparée avec de l'œuf ou qu'un plat ait été cuit au beurre plutôt qu'à l'huile n'y figure généralement pas. Le service attribue donc à chaque résultat l'un de trois niveaux de confiance et indique ce qu'il conviendrait de demander au moment de commander.

(3) Le service ne fournit pas d'information sur les allergènes. Le lait et l'œuf sont des allergènes. Toute indication du service ne constitue pas une déclaration relative aux allergènes et ne doit pas être comprise comme telle. Si vous souffrez d'une allergie ou d'une intolérance, renseignez-vous sur place. L'obligation légale de déclaration des allergènes incombe à l'établissement, non à nous.

(4) Les résultats se rapportent à l'état de la carte au moment de la prise de vue. Les recettes, les ingrédients et les modes de préparation peuvent changer sans que la carte soit modifiée.

(5) Les résultats produits par l'IA peuvent être incomplets ou matériellement inexacts. Nous ne garantissons aucune qualité de reconnaissance ni aucun degré d'exactitude déterminés.

(6) La décision de ce que vous commandez vous appartient.

(7) Le scan du code-barres ne constitue pas non plus une information allergènes. La même limitation qu'au paragraphe 3 s'applique : le lait et l'œuf sont des allergènes, et un statut renvoyé par le scan du code-barres n'est pas une déclaration relative aux allergènes. En cas d'allergie ou d'intolérance, renseignez-vous sur le lieu de vente ou vérifiez vous-même l'emballage.

4. Limitation d'usage

(1) Le nombre d'analyses, la création de lieux et le dépôt de signalements sont limités par connexion et par période. Cette limitation sert la prévention des abus et la maîtrise des coûts.

(2) Nous pouvons ajuster cette limitation. Aucun droit à un nombre déterminé d'analyses, de lieux ou de signalements n'existe.

5. Usage admissible

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :

• accomplir ou favoriser des actes illicites ;
• perturber ou surcharger le service ou l'infrastructure sous-jacente, ou y accéder sans autorisation ;
• contourner les limitations d'usage, les mesures de sécurité ou les restrictions d'accès ;
• accéder au service ou en extraire des contenus par des moyens automatisés ;
• téléverser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• utiliser les fonctions fondées sur l'IA pour développer, entraîner ou évaluer vos propres modèles d'apprentissage automatique ;
• créer des lieux fictifs ;
• procéder à de fausses associations d'analyses à des lieux ;
• abuser de la voie de signalement.

6. Vos photographies

(1) Vous conservez les droits sur les photographies que vous téléversez.

(2) En les téléversant, vous nous accordez un droit simple, non exclusif et révocable à tout moment de traiter la photographie aux fins de l'analyse et de la transmettre au prestataire d'analyse d'image que nous avons mandaté. Ce droit prend fin à l'achèvement de l'analyse.

(3) Nous ne conservons pas vos photographies, ne les vendons pas, ne les utilisons pas à des fins publicitaires et ne les mettons à la disposition de personne pour l'entraînement de modèles d'IA.

(4) Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus téléversés. Photographiez uniquement la carte. Ne téléversez pas de photographies sur lesquelles d'autres personnes sont identifiables sans leur consentement.

7. Vos contributions

(1) Les contributions sont les associations d'analyses à des lieux, les lieux nouvellement créés et les signalements.

(2) Pour les contributions, vous nous accordez un droit simple, illimité dans le temps et dans l'espace, et gratuit, de les stocker, de les éditer et de les publier dans le cadre du service et de les intégrer à la collection prévue à la section 8. La photographie elle-même n'est pas concernée ; la section 6 s'y applique.

(3) Nous ne tolérons pas les contributions offensantes, insultantes, discriminatoires, trompeuses ou illicites, ni les utilisateurs qui publient de telles contributions ou abusent de la voie de signalement.

(4) Nous pouvons examiner, masquer et supprimer des contributions et exclure des connexions de la fonction de contribution. Nous n'assumons aucune obligation d'examiner les contributions au préalable. Les contenus signalés sont examinés dans les meilleurs délais.

(5) Vous signalez des contenus via la fonction de signalement du site web et de l'application ou à support@52n34s.com.

8. Propriété intellectuelle

(1) Le nom « GetaBite », le logo, l'emblème du koala, le design du site web et le code source nous appartiennent. Leur reproduction, adaptation, diffusion ou mise à disposition du public n'est pas autorisée sans notre consentement écrit préalable.

(2) La collection de données de plats constituée au sein du service — en particulier sa sélection, sa compilation, sa normalisation et son association à des lieux — constitue une base de données au sens des §§ 87a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Vous ne pouvez ni l'extraire ni la réutiliser, en tout ou en partie substantielle, et vous ne pouvez extraire de manière répétée et systématique des parties non substantielles. Cela vaut en particulier pour la consultation automatisée, le scraping et l'exportation massive. Les données d'OpenStreetMap et d'Open Food Facts sont sous Open Database License et ne sont pas affectées par cette restriction ; les conditions de cette licence s'y appliquent.

(3) Nous nous réservons l'utilisation de nos contenus à des fins de fouille de textes et de données au sens du § 44b(3) UrhG. Leur utilisation pour l'entraînement, l'affinage ou l'évaluation de modèles d'apprentissage automatique n'est pas autorisée.

(4) L'usage privé et non commercial dans le cadre de l'utilisation prévue du service est bien entendu autorisé.

9. Disponibilité et modifications

(1) Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les incidents chez nos prestataires et les pannes de réseau peuvent affecter temporairement le service.

(2) Nous pouvons modifier, étendre, restreindre ou cesser le service. Le service étant gratuit et utilisable sans compte, il n'en résulte pour vous aucun désavantage nécessitant un préavis. Si nous cessons entièrement le service, nous le signalerons sur le site avec un préavis raisonnable.

10. Responsabilité

(1) Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, du dol et de la faute lourde, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans la limite de toute garantie que nous avons consentie.

(2) En cas de faute légère, nous ne répondons que de la violation d'une obligation contractuelle essentielle. Est essentielle une obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(3) Pour le surplus, notre responsabilité est exclue.

(4) Ces limitations valent également au bénéfice de nos représentants légaux et préposés.

(5) Nous ne répondons pas des dommages résultant de ce que vous auriez repris sans vérification une appréciation du service, alors que celui-ci vous a signalé la limitation et la nécessité de vous renseigner. Le paragraphe 1 et la section 3 demeurent inchangés.

11. Liste d'attente

(1) Si vous vous inscrivez aux actualités, un contrat portant sur l'envoi de ces messages est conclu dès que vous cliquez sur le lien de confirmation figurant dans le courriel qui vous est adressé.

(2) Vous pouvez mettre fin à ce contrat à tout moment en suivant le lien de désinscription figurant dans l'un des messages ou en nous adressant un message.

(3) Pour vous inscrire, vous devez avoir au moins 16 ans.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions lorsqu'un motif objectif l'exige, par exemple une modification du service ou du cadre juridique. La version en vigueur est disponible sur getabite.app/terms. Si vous êtes inscrit à la liste d'attente, nous vous informerons par courriel des modifications substantielles.

13. Droit applicable, règlement des litiges

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de cet État.

(3) Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

(4) Si l'utilisateur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for compétent est Berlin.

14. Dispositions finales

(1) Si une disposition devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales se substituent à la disposition invalide.

(2) Les modifications et compléments requièrent la forme écrite.